Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site structorga.fr (ci-après « le Site »), édité par StructOrga Solutions, et définissent les règles applicables à la navigation, aux contenus publiés et aux modalités de contact. En accédant au Site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Les prestations de services de StructOrga Solutions sont, quant à elles, régies par les devis, propositions commerciales et conditions générales de prestation remis à chaque client ; les présentes CGU ne constituent pas une offre contractuelle de services.

2. Définitions

« Éditeur » : StructOrga Solutions, SARL unipersonnelle au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 994 078 996, dont le siège est situé 49 Avenue Paul Vaillant-Couturier, 94230 Cachan.
« Utilisateur » : toute personne accédant au Site, quel qu'en soit le motif.
« Services » : les prestations présentées sur le Site — accompagnement et conseil en organisation, externalisation opérationnelle, assistance réglementaire et dispositif de traitement automatisé des amendes de flotte.
« Plateforme » : la solution logicielle de traitement automatisé des avis de contravention visée à l'article 8.
« Opérateur » : l'éditeur et exploitant de la Plateforme, identifié à l'article 8.

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. Tous les coûts afférents à cet accès (matériel, logiciels, connexion) demeurent à la charge de l'Utilisateur. StructOrga Solutions peut, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site (maintenance, sécurité, mise à jour, évolution des contenus) sans préavis et sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

4. Présentation des Services

Le Site présente l'offre de StructOrga Solutions en matière de gestion des amendes de flotte, qui recouvre selon les besoins du client : (i) des prestations de diagnostic, d'audit organisationnel et de conseil en structuration des processus ; (ii) des prestations d'externalisation opérationnelle (traitement des exceptions, gestion de backlogs, renfort ponctuel) ; (iii) une assistance réglementaire sectorielle, incluant l'assistance à la préparation des recours administratifs ; (iv) la mise en œuvre d'un dispositif de traitement automatisé s'appuyant sur la Plateforme visée à l'article 8, couvrant les amendes françaises (ANTAI, FPS) comme les amendes émises dans d'autres pays européens ; (v) des prestations de formation.

Périmètre. StructOrga Solutions n'exerce aucune activité de consultation juridique ni de rédaction d'actes au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ne rédige pas d'actes de procédure et ne représente pas ses clients devant les juridictions. Son intervention relève de l'expertise réglementaire sectorielle, de l'organisation et de l'assistance opérationnelle et administrative. Lorsqu'une situation requiert un conseil juridique, StructOrga Solutions oriente le client vers son conseil habituel et se coordonne avec celui-ci.

Les informations présentées sur le Site (fonctionnalités, indicateurs, délais, exemples chiffrés) sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni une offre ferme, ni une garantie de résultat. Seuls les documents contractuels remis au client (devis, proposition, conditions de prestation, contrat de la Plateforme) font foi.

5. Articulation contractuelle des prestations

Le dispositif proposé repose, selon les cas, sur deux composantes contractuelles distinctes, présentées de manière transparente dans chaque proposition commerciale : (i) les prestations de services (diagnostic, déploiement, pilotage, formation, assistance), contractées et facturées par StructOrga Solutions ; (ii) la composante de traitement automatisé, contractée directement entre le client et l'Opérateur de la Plateforme et facturée par ce dernier selon sa grille tarifaire. Chaque composante est régie par ses propres conditions contractuelles. StructOrga Solutions demeure l'interlocuteur de coordination du client pour l'ensemble du dispositif au quotidien.

6. Contact et demandes

Pour toute demande : contact@structorga.fr ou via le formulaire du Site. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas utiliser le Site ou ses formulaires à des fins illicites ou abusives (spam, prospection non sollicitée, tentative d'intrusion, détournement de formulaire, collecte de données, etc.). StructOrga Solutions se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes manifestement abusives ou frauduleuses.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, visuels, logo, marque, éléments graphiques, structure, méthodologies décrites) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de StructOrga Solutions ou, s'agissant des éléments relatifs à la Plateforme, de son Opérateur. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon. Les méthodologies, référentiels, cartographies, supports de formation et livrables produits par StructOrga Solutions dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive, sauf stipulation contractuelle contraire.

8. Composante technologique & partenaire

Dans le cadre de ses prestations de gestion automatisée des amendes de flotte, StructOrga Solutions s'appuie, pour la composante de traitement automatisé (extraction des données des avis de contravention, désignation, transfert de responsabilité au conducteur, suivi, couverture des amendes émises dans d'autres pays européens), sur une plateforme logicielle éditée et opérée par Appjection B.V., société de droit néerlandais exerçant sous le nom commercial The Fine Hub, dont le siège est établi à Amsterdam (Pays-Bas).

Le client final conclut avec l'Opérateur de la Plateforme un contrat de service distinct, comprenant ses conditions d'utilisation, son engagement de niveau de service (SLA) et son accord de traitement des données (DPA), et est facturé directement par celui-ci pour la composante de traitement automatisé. StructOrga Solutions agit en qualité de partenaire commercial et d'expert-conseil ; elle n'est ni l'éditeur, ni l'exploitant, ni le garant de ladite Plateforme. Les niveaux de service applicables à la Plateforme sont exclusivement ceux définis par le SLA de l'Opérateur. Les prestations de conseil, de déploiement, de formation et de pilotage demeurent fournies et facturées par StructOrga Solutions dans le cadre de ses propres conditions contractuelles.

9. Données personnelles

Lorsque l'Utilisateur contacte StructOrga Solutions (email ou formulaire), des données personnelles sont traitées afin de répondre à la demande et de gérer la relation commerciale. Dans le cadre des prestations, StructOrga Solutions traite en outre des données de conducteurs et de flotte en qualité de sous-traitant de ses clients. Pour le détail des finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

10. Cookies et traceurs

Le Site peut déposer des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des traceurs de mesure d'audience ou de suivi de visite liés à ses outils de prospection. Le détail des traceurs utilisés, de leurs finalités et des moyens de s'y opposer figure dans la Politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. StructOrga Solutions ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des contenus. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations disponibles sur le Site, lesquelles ne sauraient se substituer à une analyse de sa situation particulière.

StructOrga Solutions ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du Site, notamment en cas d'indisponibilité temporaire, de dysfonctionnement technique, d'incident de sécurité, de perte de données ou de présence de liens vers des sites tiers sur lesquels StructOrga Solutions n'exerce aucun contrôle. La responsabilité relative au fonctionnement de la Plateforme relève exclusivement de son Opérateur, dans les conditions du contrat conclu entre celui-ci et le client.

12. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. StructOrga Solutions n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus, leurs pratiques ou leurs politiques de confidentialité. La mise en place d'un lien vers structorga.fr est libre pour les pages publiques, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image de StructOrga Solutions ; StructOrga Solutions se réserve le droit de demander la suppression de tout lien.

13. Force majeure

StructOrga Solutions ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'accès au Site résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

14. Modification des CGU

StructOrga Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la consultation. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Créteil pour les litiges entre professionnels, et aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun pour les litiges impliquant un non-professionnel ou un consommateur. Il est rappelé que les litiges relatifs à la Plateforme relèvent du contrat conclu entre le client et l'Opérateur, qui comporte ses propres stipulations de droit applicable et de juridiction.